État des risques et obligation légale de débroussaillement

Historique

• Exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente rétractée : la Cour de cassation confirme.
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  La Cour de cassation, procédant à un revirement de jurisprudence, juge, depui...
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• Membres de SCI soumis à l'IS : pas d'imposition à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail.
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le Conseil d'Etat juge, dans sa décision du 26/04/2024, que les associés soum...
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• 1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le décret N. 2022-780 du 04/05/2022 précise notamment que les logements menti...
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• Débroussailler pour prévenir les feux de forêt.
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le gouvernement a lancé le 21 octobre 2024 sa deuxième campagne de communicat...
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• Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi et...
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• Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en...
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• La cristallisation des règles d'urbanisme fonctionne même en l'absence de transfert en propriété ou en jouissance du lot destiné à être bâti.
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  Dans sa décision, le Conseil d'Etat (Req. 473828) indique que "dès lors que l...
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• État des risques et obligation légale de débroussaillement
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  À partir du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier...
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• Le DPE petite surface évolue
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  La réglementation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué con...
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• La location saisonnière dans tous ses états.
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  Cette étude pratique, à l'aide notamment d'exemples et de schémas, fait un po...
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