Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Historique

• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...
  Source : www.efl.fr
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• Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...
  Source : www.efl.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens...
  Source : www.service-public.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...
  Source : actu.fr
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• Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...
  Source : aurelienbamde.com
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• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...
  Source : www.lexbase.fr
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• Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...
  Source : www.europe1.fr
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• Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclarati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...
  Source : www.aurep.com
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exem...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou pa...
  Source : www.rtl.fr
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