Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le :
28/09/2021
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Source : www.efl.frL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa... Lire la suite
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCapital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre ach...Source : www.capital.fr
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Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...Source : www.indicerh.net
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Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierLa perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notam...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...Source : www.efl.fr
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Résilier un bail de location : mode d’emploi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationNotre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa m...Source : www.notretemps.com
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Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son c...Source : homki-immobilier.com
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il...Source : www.femmeactuelle.fr
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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