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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
24/05/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
10/05/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
02/05/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
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L’union : Mariage/Pacs
Publié le :
28/04/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour conclure une union, les couples ont le choix entre le pacte civil de sol...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
25/04/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
19/04/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Publié le :
04/04/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le :
28/03/2023
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mars
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une p...
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
22/03/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation expos...
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le :
15/03/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
08/03/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Publié le :
22/02/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le :
14/02/2023
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02
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
08/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
31/01/2023
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janvier
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01
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le :
24/01/2023
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Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le :
18/01/2023
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2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...