Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Historique

• Exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente rétractée : la Cour de cassation confirme.
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  La Cour de cassation, procédant à un revirement de jurisprudence, juge, depui...
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• Membres de SCI soumis à l'IS : pas d'imposition à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail.
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le Conseil d'Etat juge, dans sa décision du 26/04/2024, que les associés soum...
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• 1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le décret N. 2022-780 du 04/05/2022 précise notamment que les logements menti...
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• Débroussailler pour prévenir les feux de forêt.
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Le gouvernement a lancé le 21 octobre 2024 sa deuxième campagne de communicat...
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• Caducité de la promesse de vente : la levée d’option n’était pas subordonnée à la condition que le bien soit libéré de toute occupation
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Rédaction
  Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi et...
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• Date du transfert de propriété des actions de SAS et acquisition de la qualité d'associé.
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 18 septembre 2024, qu'en...
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• La cristallisation des règles d'urbanisme fonctionne même en l'absence de transfert en propriété ou en jouissance du lot destiné à être bâti.
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  Dans sa décision, le Conseil d'Etat (Req. 473828) indique que "dès lors que l...
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• État des risques et obligation légale de débroussaillement
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  À partir du 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier...
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• Le DPE petite surface évolue
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  La réglementation du Diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué con...
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• La location saisonnière dans tous ses états.
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  Cette étude pratique, à l'aide notamment d'exemples et de schémas, fait un po...
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• Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a conna...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat de protection future et vente du logement du mandant
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...
  Source : www.aurep.com
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• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marché immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - avril 2023
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilièr...
  Source : www.notaires.fr
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
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• L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...
  Source : www.actu-juridique.fr
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